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Délibérations de la session 17591129

Catégorie "Commissions mixtes"



Institutions de la province
Commissions mixtes 		17591215(01)
Nomination, pour procéder avec les commissaires du roi à la liquidation des sommes à rembourser sur différents emprunts, des mêmes commissaires que ceux qui ont été nommés pour vérifier avec eux les dettes des communautés Action des Etats